Droits des patients

Pour permettre l’accès aux droits sociaux des patients suivis par l’établissement, l’assistante sociale est disponible afin de les conseiller et les accompagner dans leurs différentes démarches.

Elle peut à ce titre intervenir auprès des organismes sociaux et médico-sociaux pour prévenir et rechercher des solutions adaptées à toutes difficultés sociales ou médico-sociales.

Chaque patient peut avoir accès à son dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.

Les informations peuvent être :

• consultées sur place avec éventuellement la remise d’une copie,
• envoyées sous forme de copie, les frais étant à la charge des demandeurs.

Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48 heures à 8 jours suivant la date de la demande. Le délai est porté à deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans.

Pour tout renseignement complémentaire ou pour obtenir le formulaire d’accès au dossier médical, s’adresser au secrétariat médical.

Conformément à la circulaire ministérielle du 2 mars 2006, les principes généraux de la charte du patient hospitalisé sont affichés à différents endroits dans l’établissement.

L’objectif de la charte de la personne hospitalisée est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels :

• liberté de choix de l’établissement,
• qualité de la prise en charge,
• accessibilité,
• lutte contre la douleur,
• droit à l’information,
• respect de la vie privée, de la dignité et des croyances

Vous trouverez l’ensemble de la charte en suivant ce lien.

Conformément au décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées, l’institut porte à votre connaissance votre droit de rédiger vos directives anticipées. En psychiatrie, elles ont pour objectifs d’améliorer la connaissance de soi, le pouvoir d’agir, le respect des droits ainsi que l’alliance thérapeutique.

Ces directives prennent la forme d’un document rédigé par la personne lorsque son discernement n’est pas altéré. Elle décide alors à l’avance des conduites à tenir par elle-même, ses proches et les professionnels de santé. C’est une ressource précieuse dans le cas où sa santé mentale commencerait à se dégrader ou qu’elle ne serait plus en mesure de prendre des décisions par elle-même.

Ce document comprend notamment les informations suivantes : la personne de confiance, les signes avant-coureurs d’une crise afin de l’éviter, la conduite à tenir en cas de crise et des éléments spécifiques de la prise en soin (traitements, soins, etc. qui sont à privilégier).

Ayant vocation à être partagé avec l’entourage et les professionnels de santé, ce document renforce la parole des usagers des services de santé mentale et est un outil au service de leur rétablissement. Le partage des Directives Anticipées en Psychiatrie est donc essentiel pour leur application.

Pour plus d’informations et pour télécharger une trame des Directives Anticipées en Psychiatrie, cliquer sur le lien suivant :

Psycom-MonGPS-Guide.pdf

[source : Psycom, organisme public d’information sur la santé mentale et de lutte contre la stigmatisation]

Vous pouvez également vous rapprocher de l’équipe soignante de l’Institut.

La Commission Des Usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité, de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Cette commission facilite les démarches des usagers et veille à ce qu’ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs réclamations auprès des responsables de l’établissement, obtenir des explications complémentaires et être informés des suites données à leur demande.

La commission peut se saisir de tout sujet en lien avec la qualité et la sécurité des soins, elle est informée des évènements indésirables survenus dans l’établissement et émet chaque année un avis sur la politique de limitation au recours de l’isolement et de la contention.

Elle est consultée sur la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formulées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données.

Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Elle est composée de médiateurs médecins et non médecins, de représentants d’associations d’usagers (contacts affichés dans la salle d’attente), de la responsable des soins, de l’infirmière coordinatrice, de la responsable qualité et présidée par le Directeur.

Vous pouvez désigner dans votre entourage une personne de confiance qui peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches de santé, y compris lors des consultations médicales, et transmettre à l’équipe soignante vos volontés au cas où vous seriez hors d’état de vous exprimer.

Elle peut vous accompagner dans vos démarches, assister à vos entretiens médicaux et, éventuellement, vous aider à prendre des décisions concernant votre santé.

Dans l’hypothèse où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l’équipe médicale qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées à votre personne de confiance.

Quelles sont les limites d’intervention de la personne de confiance ?

Si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même, la personne de confiance s’exprime en votre nom et selon vos souhaits. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire. La personne de confiance ne peut toutefois pas obtenir communication de votre dossier médical, à moins que vous ne lui fassiez une procuration expresse en ce sens. De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances. Si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté, seules les informations jugées nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité seront communiquées à votre personne de confiance.

Dans le cadre de la procédure collégiale encadrant les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision concernant votre santé.

Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, l’autorisation de votre personne de confiance sera en revanche requise.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Seule une personne majeure peut désigner une personne de confiance. Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance. En revanche, si vous avez désigné quelqu’un antérieurement à la mesure de tutelle, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation. Le majeur sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut, quant à lui, désigner sa personne de confiance.

Qui peut être désigné ?

Vous pouvez désigner toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un parent, un proche ou votre médecin traitant.
La personne de confiance que vous désignez et la personne à prévenir peuvent être la même personne, si vous le souhaitez. Enfin, il faut supposer, bien que la loi ne l’indique pas, que la personne de confiance est majeure et ne fait pas l’objet d’une quelconque incapacité.

Comment désigner la personne de confiance ?

La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer de la prise en compte de ces changements (note dans le dossier médical, dialogue avec vos proches…).

Quand désigner la personne de confiance ?

Lors d’une hospitalisation, vous pouvez désigner votre personne de confiance au moment de votre admission. Vous pouvez également le faire avant ou au cours de votre hospitalisation. Ce qui importe, c’est d’avoir bien réfléchi sur le choix de la personne et de vous être assuré de l’accord de celle-ci avant de la désigner comme personne de confiance.

La désignation faite lors d’une hospitalisation n’est valable que pour la durée de cette hospitalisation. Si vous souhaitez que cette désignation soit prolongée, il convient de le préciser (par écrit, de préférence). Les informations sur votre personne de confiance que vous aurez communiquées (identité, coordonnées pour la joindre), seront classées dans votre dossier médical et conservées au sein de l’établissement.

La personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et prises de décisions tout au long de votre prise en charge. Vous restez le destinataire de l’information et c’est vous qui consentez ou non aux soins. La personne de confiance est là pour vous aider, vous soutenir et faire prévaloir vos volontés. Quand vous serez hors d’état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance sera interrogée en priorité sur vos souhaits antérieurement exprimés.

Malgré tous les efforts faits pour veiller à la qualité de l’accueil, des soins et des prestations hôtelières, le patient peut avoir à formuler certaines critiques. Dans chaque unité de soins, les soignants assurent une présence 24h/24h. En cas de difficultés, le patient peut s’adresser au responsable des soins sans attendre sa sortie pour dire ce qui ne va pas.

S’il s’agit d’un problème médical, la patient pourra en parler au praticien qui le soigne.

• Dépôt de plaintes : article R. 1112-91 du CSP

Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

• Transmission des plaintes : article R. 1112-92 du CSP

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

• Intervention du médiateur : article R. 1112-93 du CSP

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

• Avis de la commission : article R. 1112-94 du CSP

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Les patients souhaitant saisir la commission des usagers sont invités à prendre préalablement rendez-vous auprès du secrétariat de la direction.

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